CGV

Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société DESSINE MOI… dont le siège social est situé à Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 848 966 867 00014 ci-après dénommée DESSINE MOI… et gérant le site http://www.dessinemoi-online.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet http://www.dessinemoi-online.fr dénommée ci-après  » l’acheteur « .

 

 

Article 1. Objet

 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre DESSINE MOI… et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet http://www.dessinemoi-online.fr . L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site http://www.dessinemoi-online.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société DESSINE MOI… conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

 

Article 2. Produits

 

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site http://www.dessinemoi-online.fr de la société DESSINE MOI…, dans la limite des stocks disponibles. La société DESSINE MOI… se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site http://www.dessinemoi-online.fr est destinée à tous les acheteurs résidant en France.

 

 

Article 3. Tarifs et frais de port

 

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société DESSINE MOI… se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 100 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 100 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur suivant le poids de la commande. Pour une livraison en France Métropolitaine, les frais de port sont les suivants :

Poids Tarifs
moins de 250g
4,95€
Entre 250g et 500g
6,15€
Entre 500g et 750g
7,00€
Entre 750g et 1Kg
7,65€
Entre 1Kg et 2Kg
8,65€

 

 

Article 4. Commande et modalités de paiement

 

La société DESSINE MOI… propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec des options de paiement spécifiques aux produits achetés :

 

– Pour les produits de la boutiques hors réservation ou carnet de balades :

Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) :

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), renseigne l’adresse de livraison. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur.  L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

Pour de plus amples informations, l’acheteur est invité à consulter les Conditions Générales d’Utilisation de PAYPAL en cliquant sur ce lien :

https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full

 

– Pour les réservations ou les carnets de balades :

Paiement en espèces ou chèques  :

L’acheteur s’inscrit gratuitement à une balade. Il la paie sur place en espèce ou en chèque. Ce mode de paiement est aussi valide pour l’achat de livrets de balades. L’acheteur peut commander sur le site et le vendeur le remet sur place lors d’une balade contre paiement en espèces ou chèques. Une facture est fournie à l’acheteur immédiatement après le paiement.

 

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société DESSINE MOI… lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société DESSINE MOI…, il peut le faire par email à l’adresse suivante : dessinterclasse@gmail.com, soit par téléphone au 06 64 87 05 68.

 

 

Article 5. Réserve de propriété

 

La société DESSINE MOI… conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

 

Article 6. Rétractation

 

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

 

 

Article 7. Livraison

 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être qu’en France. Les livraisons sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, ils sont de l’ordre de 72h. Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

La société DESSINE MOI… pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. A tout moment, l’acheteur peut suivre son colis en saisissant son numéro de colis sur laposte.fr/suivi

L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société « DESSINE MOI…. » L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

 

 

Article 8. Garantie

 

Tous les produits fournis par la société DESSINE MOI… bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société DESSINE MOI… qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : DESSINE MOI…, Eric Delorme 43 rue Saint Georges 75009 PARIS, dans un délai de trente jours après livraison.

 

 

Article 9. Responsabilité

 

La société DESSINE MOI…, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

 

Article 10. Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site http://www.dessinemoi-online.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société DESSINE MOI…. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

 

Article 11. Données à caractère personnel

 

La société DESSINE MOI… s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : DESSINE MOI…, Eric Delorme 43 rue Saint Georges 75009 PARIS.

 

 

Article 12. Règlement des litiges

 

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Paris.