CGU

Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site www.dessinemoi-online.fr et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :

  • Le site internet www.dessinemoi-online.fr
  • Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

Article 2 : Mentions légales

DESSINE MOI…

Le site www.dessinemoi-online.fr est édité par Eric Delorme, au 43 rue Saint Georges 75009 PARIS.

L’auto-entreprise est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro  848 966 867 00014.

Elle n’est pas assujettie à la TVA en vertu de l’article 293-B du CGI.

Adresse mail : dessinterclasse@gmail.com

Hébergeur :

1&1 Ionos internet SARL

7 place de la gare

57200 SARREGUEMINES

n° SIRET (siège): 43130377500016

 

Article 3 : Accès aux services

L’Utilisateur du site www.dessinemoi-online.fr a accès aux services suivants :

  • Concours de dessins en ligne pour enfants et seniors.
  • Boutique en ligne.
  • Coloriages téléchargeables et concours associés.
  • Réservations pour des balades dans Paris accompagnées de concours de dessins.
  • Réservations pour des rallyes pédestres dans Paris.
  • Demande de création d’un concours flash personnalisé.
  • Réservation pour des animations d’ateliers dessins événementiels

Tout Utilisateur ayant accès a internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

 

 

Article 4 : Responsabilité de l’Éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Le site www.dessinemoi-online.fr s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées su le site soient réputées fiables.

 

 

Article 5 : Propriété intellectuelle

Les contenus du site www.dessinemoi-online.fr (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

 

 

Article 6 : Données personnelles

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour participer aux concours, faire des réservations ou effectuer des achats. Ces informations ne servent que pour les transactions et les concours et ne sont pas divulguées à un tiers.

L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site dessinemoi-online.fr pour la communication d’informations diverses.

En conformité avec la loi « Informatique et liberté » renforcé par le règlement général sur la protection des données ( RGPD ) entré en application le 25 mai 2018, le site www.dessinemoi-online.fr répond aux obligations de transparence sur l’utilisation et le traitement des données personnelles.

www.dessinemoi-online.fr garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :

 

Article 7 : Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de www.dessinemoi-online.fr, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site www.dessinemoi-online.fr sans autorisation expresse de l’éditeur.

 

 

Article 8 : Évolution des conditions générales d’utilisation

Le site www.dessinemoi-online.fr se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

 

Article 9 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

 

Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française.

En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Paris sont compétents pour régler le contentieux.